Accession dans le bâti vacant
Mis à jour le 15/05/2012
Soutien à l'accession à la propriété dans le parc ancien vacant
La Communauté de communes soutient l’accession à la propriété privée dans le parc ancien vacant dans le but de favoriser la résorption de logements vacants.
Qui peut en bénéficier ?
Les ménages justifiant de leur statut de primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire d’un logement dans les deux ans précédant l’offre de prêt.
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L’acquéreur d’une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement :
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Nombre d’occupants |
Plafonds de ressources |
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Isolé |
23 688 € |
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2 personnes |
31 588 € |
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3 personnes |
36 538 € |
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4 personnes |
40 488 € |
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5 personnes et plus |
44 425 € |
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L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Dispositif de l'aide
La résorption de la vacance est un enjeu important sur le territoire de la Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées identifiée notamment au travers du PLH. Ainsi, pour participer à la remise sur le marché des logements vacants par l’intermédiaire de l’accession à la propriété, la Communauté de communes a souhaité mettre en place un dispositif visant à favoriser ce type d’opération.
Pour ce faire, elle attribue, sous conditions, une aide de 3 500 € (en déduction des frais notariés) au ménage pour l’acquisition d’un logement ancien vacant dans le but de l’occuper en tant que résidence principale.
Comment ça marche ?
• Modalités
- Logement vacant, depuis plus de 1 an, localisé sur le territoire de la Communauté de communes
- Achat d’un logement : coût inférieur à 1 000 € net vendeur au m² de surface habitable
- Logement achevé depuis plus de 15 ans
- Etablissement d’un état des lieux constatant la conformité ou non du logement aux normes réglementaires d’habitabilité par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle et engagement du bénéficiaire à effectuer les travaux si nécessaires.
L’attribution de l’aide de la Communauté de communes s’effectuera sous réserve d’un engagement de la part des « ménages accédants » à habiter le logement en tant que résidence principale pendant une période de 5 ans minimum et à ne pas le louer ou le mettre en vente pendant cette même période.
Pour l’instruction :
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Dossier de demande de subvention
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Copie livret de famille et carte d’identité
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Etat des lieux constatant la conformité ou non du logement aux normes réglementaires d’habitabilité par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle
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Engagement du bénéficiaire à effectuer les travaux si nécessaires
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Relevé d’Identité Bancaire ou Postale
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Avis d’imposition de l'année N-2
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Quittances de loyer sur les 2 dernières années (en début, milieu et fin des 2 ans) ou attestation ‘logé à titre gratuit’ justifiant le statut de primo-accédant,
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Attestation du propriétaire mentionnant que le bien est vacant depuis plus de 1 an avec justificatifs à l’appui (Ex : résiliation du compteur d’eau…)
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Compromis ou attestation notariale précisant la nature de l’opération, la date de construction, la situation et le coût de l’acquisition HT et TTC
Une attestation de subvention sera notifiée au demandeur (sous réserve de la recevabilité du dossier).
Pour le paiement :
Acte de vente (mentionnant l’engagement d’occupation et l’attribution de l’aide de la Communauté de communes au Pays de la Roche aux Fées)
La subvention sera versée par virement bancaire sur présentation des justificatifs demandés.
Téléchargez le dossier de demande de subvention ou retirez-le en mairie ou à la Communauté de communes (Maison du Développement - 16 rue Louis Pasteur - Retiers)
Renseignements : Service habitat - Tél. 02 99 43 64 87
laurent.guiriec@ccprf.fr
sylvain.sorel@ccprf.fr
