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Accession à la propriété dans le neuf

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Mis à jour le 22/11/2018


Soutien à l'accession à la propriété dans le neuf

En lien avec l’instauration du nouveau prêt à taux zéro PTZ effectif depuis janvier 2016 , la Communauté de communes souhaite renforcer son dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans le neuf afin d’accompagner les ménages à revenus modestes et intermédiaires à accéder à la propriété.

Qui peut en bénéficier ?

Les particuliers ayant un projet d’accession d’une résidence principale : 

  • dans l’une des 16 communes du territoire intercommunal de la Roche aux Fées,
  • située dans un lotissement public, sur une ZAC sous maîtrise d’ouvrage communale ou sur un terrain privé en centre-bourg (≤ à 5 lots),
  • en tant que primo-accédant au titre du PTZ, ne dépassant pas les conditions de ressources ci-dessous :

Plafonds de ressources

pour obtenir un PTZ (zone c) en 2018*

Nombre d’occupants

Plafonds de ressources

1

24 000 €

2

33 600 €

3

40 800 €

4

48 000 €

5

55 200 €

6

62 400 €

7

69 600 €

8 personnes et plus

76 800 €

* Ces plafonds de ressources seront automatiquement ajustés
en cas de modifications réglementaires

Pour quel type de projet d'accession ?

Pour la construction d’une maison individuelle :

Dans les communes du secteur nord = Janzé, Brie et Amanlis :

  • Superficie de terrain ≤ 500 m²
  • Prix du m² ≤ 90 €HT

Dans les communes du secteur intermédiaire = Retiers, Essé, Marcillé-Robert, Arbrissel, Coësmes, Boistrudan,  Le Theil-de-Bretagne et Sainte-Colombe :

  • Superficie de terrain ≤ 600 m²
  • Prix du m² ≤ 75 €HT

Dans les communes du secteur sud = Martigné-Ferchaud, Thourie, Forges-la-Forêt, Chelun, Eancé :

  • Superficie de terrain ≤ 750 m²
  • Prix du m² ≤ 60 €HT

Pour l’acquisition d’un logement collectif :

Prix du logement ≤ 1 800 €HT le m² (surface utile)

Et pour quel montant d'aide ?

5 000 € par ménage, quel que soit la composition familiale.

A quoi s’engage le bénéficiaire ?

L’accédant s’engage, par inscription dans l’acte notarié lié à l’acquisition, que toute revente ou mise en location effectuée dans un délai de 5 ans suivant la date de livraison fera l’objet d’un reversement de la subvention accordée.

Une décote de remboursement au prorata du nombre d’années passé pourra toutefois être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de survenance de l’un des évènements exceptionnels de caractère familial ou professionnel suivants : décès, mobilité professionnelle de plus de 50 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement, chômage, invalidité, divorce, dissolution du PACS ou séparation.

En dehors de ces évènements, l’aide devra être remboursée intégralement.

Quelle est la démarche à suivre ?

Téléchargez le dossier de demande de subvention ou retirez-le en mairie ou à la Communauté de communes (16 rue Louis Pasteur à Retiers) 

Pour l’instruction du dossier :

  • Fiche de demande de subvention
  • Copie d’une pièce d’identité (livret de famille, carte d’identité…)
  • Avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2
  • Justificatif du prêt à taux zéro (PTZ)
  • Compromis de vente
  • Relevé d’identité bancaire

Pour le versement de l'aide :
       •      Acte de vente (mentionnant l’engagement d’occupation et l’attribution de l’aide de la Communauté de communes)

ATTENTION : Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant la signature de l’acte authentique.

Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans la limite des crédits disponibles.

 
Renseignements
Service habitat
02 99 43 64 87
laurent.guiriec@ccprf.fr
delphine.barbe@ccprf.fr

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