Accession à la propriété dans le neuf
Mis à jour le 15/05/2012
Soutien à l'accession à la propriété dans le neuf
En lien avec l’instauration du nouveau prêt à taux zéro PTZ +, la Communauté de communes souhaite maintenir un dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans le neuf afin d’accompagner les ménages à revenus modestes et intermédiaires à accéder à la propriété.
Qui peut en bénéficier ?
Les particuliers ayant un projet d’accession d’une résidence principale :
- dans l’une des 18 communes du territoire intercommunal de la Roche aux Fées,
- situé sur une ZAC ou dans un lotissement public de plus de 5 lots,
- en tant que primo-accédants bénéficiant du PTZ+,
- avec un revenu fiscal ≤ 36 538 €.
Pour quel type de projet d'accession ?
Pour la construction d’une maison individuelle :
Dans les communes des secteurs nord (Janzé, Brie, Amanlis, Boistrudan et Le Theil-de-Bretagne) et intermédiaire (Retiers, Essé, Bais, Marcillé-Robert, Arbrissel, Coësmes et Sainte-Colombe) :
- Superficie de terrain ≤ 500 m²
- Prix du lot ≤ 45 000€ et prix du m² ≤ 90€
Dans les communes du secteur rural (Martigné-Ferchaud, Thourie, Forges-la-Forêt, Chelun, Rannée, Eancé) :
- Superficie de terrain ≤ 750 m²
- Prix du lot ≤ 45 000€ et prix du m² ≤ 90€
Pour l’acquisition d’un logement collectif :
Prix du logement ≤ 1 800€ HT le m² (surface utile)
Et pour quel montant d'aide ?
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Toutes les communes : aide classique |
Uniquement les communes du secteur rural * :doublement de l’aide |
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Pour un ménage de
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≤ 3 personnes : |
3 000 € |
6 000 € |
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≥ 4 personnes : |
4 000 € |
8 000 € |
* Exigence qualitative des constructions labellisées BBC, mesure limitée à l’année 2012.
A quoi s’engage le bénéficiaire ?
L’accédant s’engage à habiter personnellement le logement pendant une période minimum de 5 années et à ne pas le louer ou le mettre en vente pendant cette période. En cas de non respect de ces clauses, l’aide communautaire devra être restituée intégralement à la Communauté de communes.
Quelle est la démarche à suivre ?
Téléchargez le dossier de demande de subvention ou retirez-le en mairie ou à la Communauté de communes (Maison du Développement, 16 rue Louis Pasteur à Retiers)
Pour l’instruction du dossier, les pièces à fournir sont :
• La fiche financière (incluse dans le dossier de demande de subvention)
• Un justificatif du prêt à taux zéro PTZ+
• L'avis d’imposition de l’année N-2
• Une copie du livret de famille
• Le compromis de vente
• Un RIB • Le certificat pour labellisation BBC ( pour doublement de l'aide)
Pour le versement de l'aide :
• L'acte de vente (mentionnant l'engagement d'occupation et l'attribution de l'aide de la Communauté de communes).
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans la limite des crédits disponibles avec un objectif de 25 dossiers par an.
