Accession à la propriété dans le neuf
Mis à jour le 24/05/2013
Soutien à l'accession à la propriété dans le neuf
En lien avec l’instauration du nouveau prêt à taux zéro PTZ +, la Communauté de communes souhaite maintenir un dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans le neuf afin d’accompagner les ménages à revenus modestes et intermédiaires à accéder à la propriété.
Qui peut en bénéficier ?
Les particuliers ayant un projet d’accession d’une résidence principale :
- dans l’une des 18 communes du territoire intercommunal de la Roche aux Fées,
- situé sur une ZAC ou dans un lotissement public,
- en tant que primo-accédants bénéficiant du PTZ+,
- avec un revenu fiscal ≤ 36 538 €.
Pour quel type de projet d'accession ?
Pour la construction d’une maison individuelle :
Dans les communes des secteurs nord (Janzé, Brie, Amanlis, Boistrudan et Le Theil-de-Bretagne) et intermédiaire (Retiers, Essé, Bais, Marcillé-Robert, Arbrissel, Coësmes et Sainte-Colombe) :
- Superficie de terrain ≤ 500 m²
- Prix du lot ≤ 45 000€ et prix du m² ≤ 90€
Dans les communes du secteur rural (Martigné-Ferchaud, Thourie, Forges-la-Forêt, Chelun, Rannée, Eancé) :
- Superficie de terrain ≤ 750 m²
- Prix du lot ≤ 45 000€ et prix du m² ≤ 90€
Pour l’acquisition d’un logement collectif :
Prix du logement ≤ 1 800€ HT le m² (surface utile)
Et pour quel montant d'aide ?
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Secteurs nord & intermédiaire : |
Secteur rural : |
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Pour un ménage de |
≤ 3 personnes : |
3 000 € |
6 000 € |
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≥ 4 personnes : |
4 000 € |
8 000 € |
A quoi s’engage le bénéficiaire ?
L’accédant s’engage à habiter personnellement le logement pendant une période minimum de 5 années et à ne pas le louer ou le mettre en vente pendant cette période. En cas de non respect de ces clauses, l’aide communautaire devra être restituée intégralement à la Communauté de communes.
Quelle est la démarche à suivre ?
Téléchargez le dossier de demande de subvention ou retirez-le en mairie ou à la Communauté de communes (Maison du Développement, 16 rue Louis Pasteur à Retiers)
Pour l’instruction du dossier, les pièces à fournir sont :
• La fiche financière (incluse dans le dossier de demande de subvention)
• Un justificatif du prêt à taux zéro PTZ+
• L'avis d’imposition de l’année N-2
• Une copie du livret de famille
• Le compromis de vente
• Un RIB
Pour le versement de l'aide :
• L'acte de vente (mentionnant l'engagement d'occupation et l'attribution de l'aide de la Communauté de communes).
ATTENTION : Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant la signature de l’acte authentique.
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans la limite des crédits disponibles.
