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Accession à la propriété dans le parc ancien

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Mis à jour le 22/11/2018


Soutien à l’accession à la propriété dans le parc ancien

Le soutien au secteur de l’immobilier ancien participe au souhait de la Communauté de communes d'améliorer les centres-bourgs et d'œuvrer en faveur de la mixité sociale.

Afin d'encourager ce marché, la Communauté de communes apporte un soutien financier aux futurs accédants désireux d’acquérir un logement, sur les communes de son secteur sud, en complément des dispositifs existants (PTZ rural, aide à l’accession dans l’ancien du département).

Qui peut en bénéficier ?

Les ménages primo-accédants au titre du prêt à taux zéro (PTZ) rural.

-      L’acquéreur d’une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement :

Plafonds de ressources

pour obtenir un PTZ (zone C) en 2018*

Nombre d'occupants

Plafonds de ressources

1

24 000 €

2

33 600 €

3

40 800 €

4

48 000 €

5

55 200 €

6

62 400 €

7

69 600 €

8 personnes et plus

76 800 €

* Ces plafonds de ressources seront automatiquement ajustés
en cas de modifications réglementaires

-      L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l’offre de prêt.

Pour quel type de projet d'accession ?

Logement existant :

-      Situé sur l’une des 5 communes du secteur sud, à savoir : Martigné-Ferchaud, Eancé, Thourie, Forges-la-Forêt et Chelun ;

-      Localisé en centre-bourg, centre-ville (de panneau à panneau),

-      Achevé depuis plus de 15 ans ;

-      Au coût inférieur à 1 300 € net vendeur au m² de surface habitable.

Le demandeur s’engage à :

-      établir un état des lieux constatant la conformité ou non du logement aux normes réglementaires d’habitabilité par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle,

-      effectuer les travaux si nécessaire.

Et pour quel montant d’aide ?

3 500 € en déduction des frais notariés

A quoi s’engage le bénéficiaire ?

L’accédant s’engage à habiter le logement en tant que résidence principale pendant une période de 5 ans minimum et à ne pas le louer ou le mettre en vente pendant cette même période.

En cas de non-respect de ces clauses, l’aide communautaire devra être restituée, au prorata du nombre d’années écoulées, à la Communauté de communes.

Quelle est la démarche à suivre ?

Téléchargez le dossier de demande de subvention ou retirez-le en mairie ou à la Communauté de communes (16 rue Louis Pasteur à Retiers). 

Pour l’instruction du dossier :

-          Fiche de demande de subvention
-          Copie d’une pièce d’identité (livret de famille, carte d’identité…)
-          Etat des lieux constatant la conformité ou non du logement aux normes réglementaires d’habitabilité par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle
-          Engagement du bénéficiaire à effectuer les travaux si nécessaires
-          Relevé d’identité bancaire
-          Avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2
-          Quittances de loyer sur les 2 dernières années (en début, milieu et fin des 2 ans) ou attestation ‘logé à titre gratuit’ justifiant le statut de primo-accédant
-          Compromis ou attestation notariale précisant la nature de l’opération, la date de construction, la situation et le coût de l’acquisition HT et TTC

Pour le versement de l’aide :

-          Acte de vente (mentionnant l’engagement d’occupation et l’attribution de l’aide de la Communauté de communes)

ATTENTION : Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant signature de l’acte authentique.

Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans la limite des crédits disponibles.

    
Renseignements
Service habitat
02 99 43 64 87
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