Assainissement non collectif
Mis à jour le 15/05/2012
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes a été mis en place en 2006. Ce dispositif a pour mission de garantir la salubrité publique, de préserver l'environnement dans sa mission de contrôle périodique de l'ensemble des dispositifs d'assainissements autonomes et de surveiller leur réalisation dans ses missions de contrôle de conception et de réalisation.
Installation / réhabilitation
Procédure
Avant d’entreprendre les travaux, il est conseillé de se renseigner auprès d’un bureau d’études qui détermine et dimensionne le type de filière adapté. La nature du sol notamment joue un rôle important.
Le projet doit ensuite être soumis au service public d’assainissement non collectif pour validation. Des formulaires sont à disposition dans les mairies de la Communauté de communes.
Après les travaux et avant remblaiement, un contrôle doit être effectué, en " tranchée ouverte", par le service public d’assainissement non collectif. Le particulier prend rendez-vous auprès du prestataire (Véolia) au 02 99 43 42 92.
Équiper sa maison d’un système d’assainissement non collectif
Recommandations pour l’étude de sol et de filières
Formulaires à imprimer
Dossier d’information
Formulaire de demande de contrôle de conception
Formulaire de demande de contrôle de bonne exécution
Comprendre le SPANC : règlement de service
Contrôle périodique
Le contrôle du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la Communauté de communes au Pays de la Roche aux Fées.
Des campagnes de contrôle des installations sont réalisées tous les 4 ans, successivement sur chacune des communes.
Sont vérifiés
Le vieillissement des ouvrages, le dimensionnement, le bon écoulement des effluents jusqu’aux dispositifs d’épuration, la ventilation et l’entretien.
Les particuliers concernés ont l’obligation de soumettre leur installation à ce contrôle.
Le certificat de vidange de la fosse doit être présenté au technicien.
Cette mission de contrôle est confiée à un prestataire privé.C’est la société Véolia qui est missionnée.
Procédure
Une réunion publique préalable a lieu dans la commune, à laquelle les propriétaires concernés sont conviés.
Le particulier reçoit un courrier, proposant une date et une heure de rendez-vous. Il peut demander à le reporter. Attention, si vous ne le faites pas, le technicien se déplacera sans pouvoir effectuer le contrôle mais un forfait pour "absence au rendez vous" vous sera facturé.
Le prestataire contrôle les installations et dresse un rapport de visite.
Si l’installation n’est pas conforme, le propriétaire dispose de 4 années pour se mettre en conformité. Les travaux sont à sa charge.
Ces contrôles sont financés par une redevance dont s’acquittent les propriétaires.
Tarifs 2011
Instruction d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme : 31 € TTC
Instruction d'un dossier de réhabilitation ou de construction neuve: 37 € TTC
Contrôle de travaux (installation neuve ou réhabilitée) : 111 € TTC
Absence au rendez-vous : 24 € TTC
Visite supplémentaire : 68 € TTC
Depuis 2010, il n'y a plus d'aides accordées par le Conseil Général
Renseignements :
Service technique Tél. 02 99 43 64 87
jean-marc.elain@ccprf.fr
catherine.blin@ccprf.fr
Conseils d’entretien du système d’assainissement non collectif
Tout savoir sur l’assainissement non collectif
