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Assainissement non collectif

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Mis à jour le 22/11/2018


Le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes a été mis en place en 2006. Ce dispositif a pour mission de garantir la salubrité publique, de préserver l'environnement dans sa mission de contrôle périodique de l'ensemble des dispositifs d'assainissements autonomes et de surveiller leur réalisation dans ses missions de contrôle de conception et de réalisation.

Les aides pour rénover votre installation

Des opérations groupées de rénovation des assainissements individuels sont actuellement organisées sur le Pays de la Roche aux Fées - renseignez vous dans votre mairie.

Cahier des charges à respecter par le bureau d’études qui concevra votre installation

Liste des bureaux d'études

Installation / réhabilitation

Procédure

Avant d’entreprendre les travaux, il est conseillé de se renseigner auprès d’un bureau d’études qui détermine et dimensionne le type de filière adapté. La nature du sol notamment joue un rôle important.

Le projet doit ensuite être soumis au service public d’assainissement non collectif pour validation. Des formulaires sont à disposition dans les mairies de la Communauté de communes.

Après les travaux et avant remblaiement, un contrôle doit être effectué, en " tranchée ouverte", par le service public d’assainissement non collectif. Le particulier prend rendez-vous auprès du prestataire (BEDAR) au 06.71.52.85.37 ou 02.99.75.28.17.


Recommandations pour l’étude de sol et de filières

Portail de l’assainissement non collectif du ministère de l’écologie

 

Fosse toutes eauxAssainissement type

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaires à imprimer

Dossier d’information

Formulaire de demande de contrôle de conception

Formulaire de demande de contrôle de bonne exécution

Reglement de service

Liste des dispositifs agréés

Liste des vidangeurs agréés

Contrôle périodique

Le contrôle du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de Roche aux Fées Communauté.
Des campagnes de contrôle des installations sont réalisées tous les 4 ans, successivement sur chacune des communes.

Sont vérifiés

Le vieillissement des ouvrages, le dimensionnement, le bon écoulement des effluents jusqu’aux dispositifs d’épuration, la ventilation et l’entretien.

Les particuliers concernés ont l’obligation de soumettre leur installation à ce contrôle.
Le certificat de vidange de la fosse doit être présenté au technicien.

Cette mission de contrôle est confiée à un prestataire privé.C’est la société BEDAR qui est missionnée.

Procédure

Une réunion publique préalable a lieu dans la commune, à laquelle les propriétaires concernés sont conviés.

Le particulier reçoit un courrier, proposant une date et une heure de rendez-vous. Il peut demander à le reporter. Attention, si vous ne le faites pas, le technicien se déplacera sans pouvoir effectuer le contrôle mais un forfait pour "absence au rendez vous" vous sera facturé.

Le prestataire contrôle les installations et dresse un rapport de visite.

Si l’installation n’est pas conforme, le propriétaire dispose de 4 années pour se mettre en conformité. Les travaux sont à sa charge.

Ces contrôles sont financés par une redevance dont s’acquittent les propriétaires.

Tarifs 2018

Instruction d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme : 50  € TTC
Instruction d'un dossier de réhabilitation ou de construction neuve: 50 € TTC
Contrôle de travaux (installation neuve ou réhabilitée) : 106 € TTC
Contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes : 66 € TTC

Absence au rendez-vous : 17 € TTC
Visite supplémentaire : 61 € TTC

Depuis 2010, il n'y a plus d'aides accordées par le Conseil Général

Renseignements :
Service technique Tél. 02 99 43 64 87
jean-marc.elain@ccprf.fr
francoise.lemaitre@ccprf.fr

Conseils d’entretien du système d’assainissement non collectif

Tout savoir sur l’assainissement non collectif

Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif: un éco-prêt spécifique

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