Mis à jour le 15/05/2012
Des professionnels du droit (avocat, notaire et huissier de justice) se tiennent à la disposition des habitants à la Maison du développement à Retiers. Ils assurent des permanences pour répondre, gracieusement, à leurs questions.
Ces consultations juridiques gratuites sont proposées par la Communauté de communes au Pays de la Roche aux Fées, en partenariat avec le Conseil départemental d’accès au droit d’Ille-et-Vilaine.
Compétences : exécution de décisions de justice (pensions alimentaires, loyers impayés, saisies bancaires et mobilières...)
Permanence : le 2ème vendredi du mois, un mois sur deux, de 14 h à 16 h 30
Compétences : gestion du patrimoine familial (contrat de mariage, divorce, donation, partage, succession, vente, acquisition, patrimoine immobilier…)
Permanence : le 3ème vendredi du mois, de 14 h à 16 h 30
Compétences : droit de la famille (divorce, garde des enfants, pension, logement, litige de consommation…)
Permanence : le 1er vendredi du mois, de 14 h à 16h 30 .
Renseignements et rendez-vous : Maison du développement,16 rue Louis Pasteur 35240 Retiers
Tél. 02 99 43 64 87
communaute.communes@ccprf.fr
Déplacement
Pour se rendre à ces permanences il est possible de bénéficier du service de Transport à la demande.
Consulter le site du Conseil départemental d'accès au droit
cdad-ille-et-vilaine@justice.fr